Conditions d'utilisation


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Votre partenaire contractuel:

Asphaltgold GmbH

Heidelberger Straße 129 ½

64285 Darmstadt

Allemagne

Tél. : 06151 - 62 92 10

Fax : 06151 - 62 92 121

E-mail : info@asphaltgold.com

Numéro TVA : DE354679377

 

 

 

1. CHAMP D'APPLICATION

 

1.1 Les transactions commerciales et les livraisons sont effectuées exclusivement selon les conditions générales de vente (CGV) suivantes.

1.2 Toutes dispositions du client qui sont en contradiction avec les conditions générales suivantes ou qui y dérogent ne sont pas applicables.

1.3 Si les délais sont indiqués en nombre de jours ouvrables, ceux-ci s'entendent comme tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.


 

2. EXAMEN DU TEXTE DU CONTRAT ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

2.1 Nous sauvegardons le contenu du contrat et vous envoyons les détails de la commande par e-mail. Vous pouvez consulter les commandes dans votre compte client si vous en avez créé un. Si vous n'avez pas créé de compte client, il ne vous est pas possible d’accéder aux détails du contrat en ligne pour des raisons de sécurité.

2.2 Vous pouvez consulter, imprimer et enregistrer les présentes conditions générales de vente à tout moment sur le site https://asphaltgold.de/de/terms-and-conditions/. L'enregistrement et l'impression se font via la fonctionnalité de votre navigateur Internet (ex. : « Fichier » > « Enregistrer sous »).



3. CONCLUSION DU CONTRAT / RÉSERVE DE LIVRAISON

 

3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne « ASPHALTGOLD.de » ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » à la fin du processus de commande, vous passez une commande ferme pour les marchandises figurant dans votre panier. Après avoir passé cette commande, ASPHALTGOLD enverra un e-mail confirmant la réception de la commande. Cet e-mail n'est qu'un accusé de réception et non une acceptation de la commande. Un contrat entre ASPHALTGOLD et vous ne sera formé que lorsque ASPHALTGOLD vous confirmera par e-mail que les marchandises commandées ont été expédiées. Seules les marchandises énumérées dans l'e-mail envoyé au moment de l'expédition feront partie du contrat.

3.2 Notre base de données en ligne est constamment mise à jour afin de garantir la disponibilité des produits proposés dans la boutique. ASPHALTGOLD est en droit de résilier le contrat d'achat si, malgré une opération de réapprovisionnement conforme, ASPHALTGOLD n'a elle-même pas été reçu la livraison correspondante correctement et à temps, n'est pas responsable de la disponibilité insuffisante et n'a pas garanti le risque d'approvisionnement. Nous nous engageons à vous informer immédiatement de toute disponibilité insuffisante et à vous rembourser sans délai tout acompte que vous auriez versé, le cas échéant.

 

 

4. PAIEMENT / PRIX

 

4.1 Les modes de paiement disponibles sont indiqués sur la page séparée « Paiement et expédition ». Le paiement par envoi d'espèces ou de chèques n'est malheureusement pas possible.

4.2 Si vous effectuez une rétrofacturation ou une autre annulation de paiement sans justification, les frais encourus sont à votre charge.

4.3 Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne « www.asphaltgold.de » sont exprimés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Les frais de port et d'emballage sont ajoutés ultérieurement conformément à notre liste de prix. Vous pouvez consulter cette liste sur la page « Paiement et expédition ». Les droits de douane encourus pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne sont à votre charge, le cas échéant.

 

 

5. ACHAT AVEC KLARNA

 

Nous proposons les options de paiement listées ci-dessus en coopération avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. Si vous optez pour une de ces options de paiement, le bénéficiaire du paiement est Klarna.

 

5.1. Paiement sur facture : Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date d'expédition des marchandises/du ticket d’entrée/ou, dans le cas d'autres services, de la prestation du service. Les conditions de facturation complètes pour les pays dans lesquels ce mode de paiement est disponible peuvent être consultées ici : Allemagne, Pays-Bas, Autriche.

5.2 Débit direct : Disponible en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède et en Autriche. Le débit sera effectué après l'expédition des marchandises. Vous serez informé de la date du débit par e-mail.

L'utilisation des modes de paiement par facture et par débit direct n’est possible qu’à condition qu’une évaluation de votre solvabilité positive n’a lieu au préalable. À cet effet, nous transmettons vos données à Klarna à des fins de contrôle d'adresse et de solvabilité dans le cadre de l'initiation de l'achat et du traitement du contrat d'achat. Nous ne pouvons vous proposer que les modes de paiement autorisés sur la base des résultats de l’évaluation de votre solvabilité. Merci de votre compréhension. De plus amples informations ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna sont disponibles ici. Vous trouverez ici des informations générales sur Klarna. Vos données à caractère personnel seront traitées par Klarna conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et comme spécifié dans la politique de confidentialité de Klarna.


Paiement sur facture: Vos données personnelles, en particulier les données de contact et les données du panier d'achat, seront transmises par Klarna à BillPay GmbH (« BillPay »). BillPay transmet vos données à caractère personnel aux agences de crédit pour des contrôles d'identité et de solvabilité.



6. EXPÉDITION

 

Les frais d'expédition applicables sont affichés sur la page « Frais d'expédition ». Si nous effectuons un envoi en plusieurs fois, nous ne vous facturerons les frais d'expédition qu'une seule fois, bien sûr.

 

 

7. BONS D'ACHAT

 

7.1 Contenu du service : Les bons d’achat sont émis pour une certaine somme d'argent. Les bons d'achat vous permettent d'acheter des produits de notre société. Lors de l'achat des marchandises, le montant indiqué sur le bon d’achat sera facturé. Si le montant du bon d’achat est inférieur au prix des marchandises, vous devez payer la différence. S'il est supérieur au prix des marchandises, vous restez en possession d’un bon d’achat au montant de la différence. L’échange de bons d’achat contre de l'argent (paiement en espèces) n’est pas possible.

7.2. Transfert/ remboursement du bon d’achat : Les bons d’achat sont transférables. En toutes circonstances, c’est la personne pouvant se légitimer au moyen du code noté sur le bon d’achat dans le cadre de l'échange du bon d’achat qui est considérée comme l'ayant droit du bon d’achat. Vous pouvez utiliser un bon d’achat en saisissant le code noté sur le bon d’achat sur notre site web (www.asphaltgold.com). Vous ne pouvez utiliser ces bon d’achat qu'avec nous, et non pas avec des sociétés tierces.

7.3 Prescription : Les droits découlant des bons d’achat pour l'achat de marchandises se prescrivent dans les trois ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle vous avez reçu le bon d’achat (par voie électronique ou sur papier). Un transfert à un tiers n'entraîne pas une prolongation ou un nouveau départ de ce délai de prescription.

 

 

8. DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT

 

ASPHALTGOLD assume le risque de transport. Veuillez nous contacter si les marchandises que vous avez commandées arrivent endommagées. Vous pouvez nous joindre par e-mail à l'adresse : info@asphaltgold.de, par téléphone au : +49 6151 - 62 92 10, ainsi que par fax au : +49 6151 - 62 92 121, ou sur place dans notre boutique pendant nos heures d'ouverture, à l’adresse suivante : Ludwigsplatz 8a, 64283 Darmstadt, Allemagne.

 

 

9. LIVRAISONS À L'ÉTRANGER / DROITS DE DOUANE

 

Les droits de douane ne s'appliquent pas aux livraisons au sein de l'Union européenne (UE). Les zones qui n'appartiennent pas au territoire douanier de l'UE constituent des exceptions à cette règle. Par conséquent, veuillez vous informer sur les réglementations douanières applicables dans votre région avant d'effectuer votre achat. En dehors de l'UE, l'importation de marchandises en provenance de l'UE est généralement soumise à des taxes.

Des taxes peuvent être prélevées par le pays de destination respectif sur les marchandises vendues depuis l'UE vers un pays hors de l'UE ou vers un pays à dispositions particulières au sein de l'UE, conformément aux exigences douanières qui y sont applicables.

Les droits de douane sont à la charge du client et celui-ci doit effectuer lui-même les démarches administratives correspondantes, par exemple retirer la marchandise commandée à la douane et remplir les formalités.

Des informations plus détaillées sur les différentes réglementations douanières et sur le montant respectif des droits de douane doivent être obtenues au préalable par le client auprès du bureau de douane compétent.

 

 

10. GARANTIE / AVIS DE DÉFAUTS

 

10.1 Les droits légaux résultant d'un vice éventuel de marchandises s'appliquent.

10.2 Veuillez notifier tous vices évidents de la marchandise à ASPHALTGOLD immédiatement et au plus tard dans les 2 semaines suivant la livraison de la marchandise via les moyens de contact indiqués ci-dessus.

10.3 Chez ASPHALTGOLD, il nous tient à cœur de satisfaire nos clients. C’est pourquoi nous vérifions votre demande et vous contacterons dans les meilleurs délais suite à votre prise de contact. Si vous avez contacté ASPHALTGOLD par e-mail et n'avez pas reçu de réponse après 5 jours ouvrables, veuillez nous faire part à nouveau de vos préoccupations. Dans de rares cas, un courriel peut avoir été « bloqué » dans le filtre anti-spam (le nôtre ou le vôtre) ou un courriel peut ne pas être parvenu à ASPHALTGOLD. Vos droits en tant que consommateur en cas de défaut ne sont pas limités par cette disposition.



11. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Les consommateurs de l'UE disposent d'un droit de rétractation conformément à la réglementation applicable, que vous pouvez consulter séparément sous « Droit de rétractation ».

Si vous vous rétractez du contrat et renvoyez les marchandises à ASPHALTGOLD, veillez nous renvoyer les chaussures dans le même emballage que celui dans lequel vous les avez reçues : « boîte dans la boîte », c'est-à-dire avec la boîte à chaussures emballée dans un emballage en carton. Toutefois, cette demande n'est pas une condition obligatoire pour l'exercice effectif du droit de rétractation.

 

 

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

12.1 Dans le cas des consommateurs, nous restons propriétaires du bien acheté jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.

12.2 Si vous êtes un entrepreneur exerçant votre activité commerciale ou professionnelle indépendante, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, nous conservons la propriété du bien acheté jusqu'à ce que toutes les créances en suspens résultant de la relation commerciale avec vous soient réglées. Les droits de sûreté correspondants sont transférables à des tiers.

Nous nous engageons à libérer les titres qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable des titres de l'acquéreur dépasse de plus de 20% la créance à garantir. La sélection des titres à libérer nous incombe.

 

 

13. RESPONSABILITÉ

 

13.1 Nous sommes responsables sans restriction des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, des garanties relatives à la qualité de l'objet d'achat, de la dissimulation frauduleuse de défauts et des réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

13.2 Nonobstant l'article 11.1, notre responsabilité en cas de manquement à une obligation par négligence légère est exclue, sauf si des obligations contractuelles importantes sont concernées, c’est-à-dire des obligations dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et/ou dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter (obligations dites « cardinales »). Cela vaut également pour les manquements correspondants de nos agents d'exécution.

13.3 Notre responsabilité en cas de violation d'obligations cardinales par négligence légère est limitée au dommage contractuel typique prévisible au moment de la conclusion du contrat.

 

 

14. DROITS D'UTILISATION

 

14.1 La page de la boutique en ligne « www.asphaltgold.de », ainsi que les sous-pages et les logos qui y figurent, sont protégés dans le cadre de la protection du droit d'auteur. Les images contenues dans notre boutique en ligne constituent en règle générale des œuvres photographiques ou œuvres similaires à des œuvres photographiques en vertu de l’article 2, alinéa 5 de la loi allemande sur le droit d'auteur, ou du moins des œuvres photographiques ou produits similaires à des œuvres photographiques en vertu de l’article 72 de la loi allemande sur le droit d'auteur et sont protégées en conséquence. ASPHALTGOLD détient les droits exclusifs d'utilisation.

14.2 Les publications, reproductions, distributions basées sur la propriété intellectuelle protégée ne sont autorisées qu'avec le consentement écrit d’ASPHALTGOLD.

 

 

15. DISPOSITIONS FINALES

 

15.1 Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique à tous les actes juridiques ou autres relations juridiques avec ASPHALTGOLD. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que tout autre accord intergouvernemental, même après leur adoption en droit allemand, ne sont pas applicables.

15.2 Dans le cas de contrats ayant un objet qui ne peut être attribué à l'activité professionnelle ou commerciale de l'ayant droit (contrats de consommation), le choix du droit applicable conformément à l'article 14.1 ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

15.3 Si l'acheteur est un entrepreneur, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Darmstadt, en Allemagne.

15.4 La langue contractuelle est le français.

15.5 Vous ne disposez d'un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été légalement établies ou sont incontestées ou reconnues par nous. En outre, vous ne disposez d'un droit de rétention que si et dans la mesure où votre demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

15.6 Si le client est en retard dans ses obligations de paiement envers nous, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles.



16. INFORMATIONS SUR LE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

 

La Commission européenne met à disposition une plateforme internet pour le règlement des litiges en ligne (dite « plateforme ODR »). La plateforme ODR est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne.

La plateforme ODR est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

 

17. CLAUSE DE SAUVEGARDE

 

Si certaines dispositions du contrat, y compris les présentes dispositions, sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, ou si le contrat contient une lacune imprévue, la validité des autres dispositions ou parties de ces dispositions n'est pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes sont remplacées par les dispositions légales correspondantes.